Conditions générales de vente des Contenus Numériques
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus
numériques faites à des consommateurs par téléchargement via les sites Internet.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu
Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.
Article 2 : Processus et validation de la commande
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une
carte bancaire personnelle en cours de validité.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement
des Contenus Numériques sélectionnés.
Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée.
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun
échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20
du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et
exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.
Article 3 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en
ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle Grand
Public à l’adresse mail suivante : fichesbtsndrc@gmail.com.
Article 4 : Prix des Contenus Numériques
Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge.
Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 5 : Moyens de paiement
Les Contenus Numériques commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa,
Eurocard ou Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de
France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.
Les Sites font l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer)
permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.
Article 6 : Protection des droits d’auteur
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment textes,
commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété
Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et
notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement
interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne
pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 7 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du
réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur les Sites ou les
Contenus Numériques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques
notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et
fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à
protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels
dommages causés par des virus informatiques.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez
susceptibles de recevoir des offres de notre société et de notre groupe si vous les avez acceptées au moment de
votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant à la Relation Client Interfroum :
fichesbtsndrc@gmail.com
Article 9 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de
vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent
s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans préavis ni indemnité.
Article 10 : Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges sont de la
compétence exclusive des juridictions de Paris.